Nettoyage : La loi et vous

Le cadre juridique des sociétés d’entretien est le même que celui de la plupart des entreprises. Mais si les prestataires ont des obligations légales, les entreprises clientes doivent elles aussi respecter la loi.

Quelles obligations légales pour les entreprises de nettoyage ?

Les obligations légales des entreprises de nettoyage sont les mêmes que celles des autres sociétés :

• Le prestataire doit respecter le contrat d’entreprise et exécuter la prestation prévue. Ce contrat est la convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter un travail déterminé pour l’autre partie, sans la représenter et de façon indépendante.
• Le prestataire garantit la sécurité de son client et de ses employés.

Extrait du code de la consommation :

• « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Quelles obligations légales pour le client ?


Le client a une obligation légale de paiement à l’égard de l’entreprise de nettoyage. Si le client ne paie pas, la société de nettoyage peut suspendre l’exécution de ses prestations.

Quelles obligations légales vis-à-vis des salariés ?

Les employeurs ont une obligation de fournir à leurs salariés des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la législation du travail.
Un employeur doit donc faire procéder au nettoyage régulier de ses locaux.


Extrait du code du travail :
« Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés. »



Notre expert vous conseille

Avant de signer un contrat avec une entreprise de nettoyage, assurez-vous qu’elle respecte bien le droit du travail pour ses employés et qu’elle n’a pas fait l’objet de poursuites administratives ou pénales.



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